Conditions
générales de vente
Toute vente implique l’acceptation expresse des
conditions générales de vente figurant ci-dessous et notamment la clause de
réserve de propriété
HOMOLOGATION
Certaines pièces que nous
distribuons telles que les jantes, les rayons ou encore les moyeux qui ne
correspondent pas aux caractéristiques d’origine du véhicule sont prévues dans
le but exclusif d’une utilisation en compétition. Ces pièces modifient le
caractère du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire français
et le rendent impropre à une utilisation routière.
TARIFS
Les prix indiqués dans tous
les tarifs publiés par la société FX DISTRIBUTION le sont à titre indicatif.
Ils sont calculés au départ de notre unité d’Armentières (59 France). Nous nous
réservons le droit de modifier ces tarifs sans préavis en fonction des
variations monétaires ou d’une hausse fournisseur.
COMMANDES
Toute commande a un caractère
ferme et définitif. La signature par l’acheteur d’un bon de commande et son
acceptation par la société FX DISTRIBUTION SARL lient définitivement les
parties à nos conditions générales. Sauf manifestation par la société FX
DISTRIBUTION dans un délai de 15 jours, cette acceptation est considérée comme
acquise. Si la commande est passée par téléphone, elle doit être confirmée par
écrit le jour même par le client, par courrier ou par télécopie. Toute commande
non confirmée par écrit sera réputée acquise aux tarifs et conditions générales
de la société FX DISTRIBUTION alors en vigueur.
LIVRAISON
Sauf en cas de détermination
expresse et écrite entre les 2 parties d’un délai de livraison impératif, les
délais que nous nous efforçons de respecter ne sont donnés qu’à titre indicatif
et un retard dans la livraison ne peut constituer une cause de résiliation de la présente
commande. S’il est convenu un délai de livraison impératif, le vendeur s’engage
à respecter cette date. En cas d’impossibilité, le vendeur en avise le client
dès prévision de l’impossibilité de respecter celle-ci en convenant d’une
nouvelle date sans qu’il puisse être exigé d’indemnité pour quelque cause que
ce soit. De même, aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne
peut être livré pour quelque raison que ce soit.
Nos livraisons sont
actuellement assurées par trois prestataires de service, à savoir COLIPOSTE,
TNT, GLS France. Nous laissons libre choix du transporteur à nos clients. Nos
marchandises, même si elles devaient être expédiées FRANCO de port, voyagent
aux risques et périls de l’acheteur.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve le droit
de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les
fournitures dues au terme de la commande. Pour prétendre se prévaloir de la
présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle
de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec
A.R. adressée à l’acheteur – ou éventuellement au syndic. Il est néanmoins
expressément précisé que – sauf application de la clause de garantie plus loin
– l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès
leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant le transfert des
risques. L’acheteur devra en conséquence prendre toutes les dispositions et le
cas échéant, toutes assurances pour pallier à la destruction éventuelle –
partielle ou totale – des marchandises quelle qu’en soit l’origine.
RETOURS
Aucune marchandise ne peut
nous être renvoyée sans notre consentement écrit préalable et nos instructions
de réexpéditions. Tout retour accepté de marchandises ne pourra se faire que
pour des marchandises neuves en l’état et dans leur emballage d’origine,
n’ayant fait l’objet d’aucune détérioration de la part du client, de ses
préposés ou de tiers. Il s’effectuera dans l’emballage d’origine moyennant un
prix de reprise égal à notre prix de vent HT facturé au client moins une
minoration de 15%, frais de retour à la charge du client. Ce prix de reprise ne
sera dû au client que sous la forme d’un avoir sur une prochaine commande.
PAIEMENT
Sauf accord écrit contraire de
notre société, la livraison s’effectue contre remboursement et carte bleue.
Pour le cas où il serait dérogé au principe susvisé, le paiement est effectué
aux termes, conditions et modalités prévus par notre société au moment de la commande,
net et sans escompte. Tout paiement, même effectué avant échéance, ne donne
droit à aucun escompte. Toute modalité de paiement autre que celui s’effectuant
au moment de la livraison suppose l’ouverture préalable d’un compte auprès de
notre société et l’acceptation préalable écrite et sans réserve de nos
conditions générales de vente. Au cas où la commande prévoit la possibilité de
paiement par LCR magnétique, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule
des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent
immédiatement et de plein droit exigibles sans formalités ni mises en demeure
préalables. En cas de retard de paiement à une échéance quelconque et ce pour
quelque raison que ce soit, les sommes dues produiront intérêts de plein droit
à compter de la date d’échéance, sur la base d’une fois et demie le taux de
l’intérêt légal alors en vigueur, sans autre formalité, jusqu’à paiement
complet des sommes dues. Par ailleurs, il est convenu à titre de clause pénale,
que si la défaillance du client rend nécessaire le recours au recouvrement
contentieux ou judiciaire, le client devra régler à la société FX DISTRIBUTION,
en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité
fixée à 15% du montant principal TTC de la créance, et ce à titre de
dommages-intérêts conventionnels et forfaitaires. Enfin, la société FX
DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans
avis préalable, notamment en fonction des éventuelles fluctuations monétaires
et droits de douane entre la
France et les pays d’origine des marchandises, ou d’une
hausse du prix d’achat.
RELIQUATS
Si un article est
indisponible, vous en serez informés dans un délai maximum de 48 heures après
votre commande. Cet article ne sera jamais mis en reliquat sans votre accord.
Il vous appartient de nous faire part de votre décision, annulation ou maintien
en reliquat.
TRAVAUX
Pour le cas où la société FX
DISTRIBUTION serait amenée à effectuer des travaux d’entretien, de réparation,
de modification ou autres sur des pièces confiées à elle par le client, elle
décline toute responsabilité pour tous préjudices et dommages que pourraient
ultérieurement occasionner lesdites pièces et qui ne résulteraient pas du fait
de la société mais de ceux du client ou du tiers ( non respect des notices de
montage, travaux d’assemblage et de remontage effectués par une personne non
qualifiée, etc…). De même la société décline toute responsabilité pour tous dommages pouvant survenir à la
marchandise durant le transport tant à l’aller qu’au retour, de même que pour
tous dommages que celle-ci pourrait causer durant le transport, ce dernier
s’effectuant aux risques et périls du client.
Si la société est amenée à
constater des dégâts au moment de la réception des marchandises, elle en
avertira aussitôt le client pour lui faire part des éventuelles incidences sur
les travaux à effectuer.
RECLAMATIONS
L’acheteur est tenu de
vérifier la marchandise au moment de la
livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend
faire au sujet de l’état des marchandises reçues ( conformité des marchandises
livrées avec celles commandées, défauts de fabrication, etc…).
Sauf en cas de vice caché,
aucune réclamation ne sera de mise après réception des marchandises par
l’acheteur si celui-ci n’en a pas fait mention sur le bon de livraison.
GARANTIE
Pour bénéficier de la
garantie, il est indispensable que les pièces soient montées par un
professionnel disposant des compétences et de l’outillage nécessaires. La
garantie des produits que nous commercialisons s’étend à trois mois après la
date de facturation, sauf pièces à usage compétition, jamais garanties. La
garantie se limite au simple échange de la pièce sans qu’aucun autre
dédommagement ne puisse être réclamé.
Les cas d’exclusion de
garantie sont : l’utilisation en compétition, le non respect de la notice
de montage, l’utilisation inadaptée, le montage incorrect. Pour toute demande
de garantie, la pièce devra nous être expédiée avec lettre d’accompagnement
expliquant l’origine du problème ainsi qu’une photocopie de la facture ou du
bordereau de livraison.
NULLITE D’UNE CLAUSE
Si l’une des clauses des
présentes conditions devait être nulle ou se trouver annulée, les autres
clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s’appliquer.
COPYRIGHT
Selon la loi du 11 Mars 1957,
toute reproduction, même partielle du présent catalogue nécessite un accord
écrit préalable de la société FX DISTRIBUTION.
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